Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues d’une part par la SAS SDV - GROUPE CINECHEQUE, au capital de 50 100 euros dont le siège social est au 11 rue Camille Blanc à Chambourcy (78 240), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 482 508 678 ci-après dénommée «CinéChèque» et d’autre part, par toute personne physique bénéficiant des avantages proposés par le « Pass Culture » dénommée ci-après " le bénéficiaire"
Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations entre SDV - GROUPE CINECHEQUE et les bénéficiaires du « Pass Culture ».
La demande par le bénéficiaire de codes « CinéFacile » et l’utilisation des e-CinéChèques que ces codes permettent d’obtenir implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire des présentes conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SDV - GROUPE CINECHEQUE.
SAS SDV - GROUPE CINECHEQUE se réserve le droit de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut demander de transformer une partie de son crédit accordé par le « Pass Culture » en code CinéFacile émis par CinéChèque. Ce code permet au bénéficiaire de venir retirer des e-CinéChèques sur le site www.cinefacile.fr. Ces codes sont proposés aux bénéficiaires du « Pass Culture » dans les conditions définis par cette application.
Le e-CinéChèque est valable dans un réseau spécifique de salles de cinéma, partout en France avec qui SDV -GROUPE CINECHEQUE a passé une convention d’affiliation. La liste des Cinémas acceptant le e-CinéChèque peut être consultée à tous moments à l’adresse suivante : https://www.reseauxdecines.com/loc/cinecheque.html
Nous apportons le plus grand soin pour que les informations concernant les salles de cinéma soient les plus fidèles possibles mais elles sont données à titre purement indicatif. SDV - GROUPE CINECHEQUE ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude et particulièrement en cas de fermeture d’un cinéma.
Le e-CinéChèque est valable dans les cinémas adhérents pour toutes les séances, tous les jours.
Aucun complément de prix ne peut être demandé par le cinéma sauf pour : - les séances en 3D, - les projections spéciales telles qu’avant-première ou festivals, - Les évènements spéciaux (retransmission de spectacles, manifestations sportives…).
Les codes CinéFacile et les e-CinéChèques ont chacun une date de validité fixe clairement affichée. Cette date est ferme, définitive et non négociable. Passée cette date, les codes et les e-CinéChèques sont inutilisables. Les codes CinéFacile et les e-CinéChèques ne sont ni échangés, ni remboursés, ni prolongés. La revente des codes CinéFacile et des e-CinéChèques est formellement interdite. CinéChèque se réserve le droit de bloquer toute utilisation des codes CinéFacile et des e-CinéChèques qui seraient mis en vente par le bénéficiaire.
Pour recevoir des e-CinéChèques, le bénéficiaire doit :
- Faire sa demande via l’application « Pass Culture » selon les conditions définies par cette application.
- Une fois confirmée sa demande, le bénéficiaire reçoit par un e-mail un code « CinéFacile » valable pour 2 ou 5 e-CinéChèques.
- Il doit se rendre sur le site www.cinefacile.fr et renseigner son code. Le code a une date de validité ferme indiqué. Passé cette date il est inutilisable.
- Si le code est valable et n’a pas déjà été utilisée, le bénéficiaire doit renseigner son adresse mail et déterminer un mot de passe. À tout moment, le bénéficiaire pourra retrouver l’historique de ses commandes.
- La Livraison des e-CinéChèques se fait exclusivement par mail sous forme d’un lien hypertexte contenant une URL spécifique aux e-CinéChèques commandés. Un même lien peut contenir une ou plusieurs places.
- Si le lien est ouvert à partir d’un ordinateur, le bénéficiaire peut imprimer les places en format A4. Si le lien est ouvert à partir d’un smartphone ou tablette, il suffit de présenter à la caisse du cinéma le visuel des e-CinéChèques.
- Si le lien comporte, au moment de son envoi, plusieurs e-CinéChèques, le bénéficiaire peut les utiliser en une ou plusieurs fois. L’actualisation du nombre de places disponibles se fait à chaque fois que le bénéficiaire ouvre l’URL qu’il a reçu.
Nous apportons le plus grand soin pour que la délivrabilité des e-mails soit le meilleur possible. En cas de non-réception, il est recommandé de regarder dans le dossier « messages indésirables » ou « spams ».
Si le bénéficiaire a mal renseigné son adresse mail, SDV - GROUPE CINECHEQUE ne peut être tenu pour responsable de cette erreur.
Passé la date de validité des places, le bénéficiaire ne voit plus les places qu’il n’aurait pas utilisées.
En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales d’utilisation. Les commandes des contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
Le site www.cinefacile.fr est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Tous les éléments du site CinéChèque sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SDV - GROUPE CINECHEQUE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SDV - GROUPE CINECHEQUE.
CinéChèques et CinéFacile sont des marques déposées et protégées à ce titre. Leur utilisation est interdite sauf accord écrit de SDV – GOUPE CINECHEQUE.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent le faire en envoyant un e-mail à dpo@pozeo.fr
SDV - GROUPE CINECHEQUE prend expressément l'engagement de confidentialité à l'égard des fichiers qui seront mis en ligne par le bénéficiaire. Elle s'engage expressément à ne pas communiquer ses fichiers à quiconque.
SDV - GROUPE CINECHEQUE archivera les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, et transactions intervenues entre les parties.
Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.